Non soutenu.
L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - La peine minimale en cas de délit est de : « 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ; « 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ; « 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ; « 4° Quatre ans de prison pour un délit passible de dix ans. « Pour les crimes, elle est de : « 1° Cinq ans si la peine maximale est de quinze ans ; « 2° Sept ans si la peine maximale est de vingt ans ; … (extrait)
Comme précisé dans l’exposé des motifs de ce texte de loi, il y a un rejet d’une certaine partie de la population vis-à-vis des forces de l’ordre (22% de la population n’aurai pas confiance en la police). Ces rejets peuvent mener à des violences à l’égard de nos forces de l’ordre (nous nous souvenons par exemple du cas des deux policiers lynchés à Champigny-sur-Marne). Le rétablissement des peines… (extrait)