Amendement n° CL1 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « « II. - Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel