Amendement n° CL13 de M. Moetai Brotherson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. - Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement actualise, pour l'application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi, les « compteurs » du code pénal et du code de procédure pénale.