Amendement n° CL29 de M. Sylvain Waserman à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les missions, la » les mots : « La ».

L'exposé des motifs

Les missions du Haut conseil à la vie associative sont d’ores et déjà définies par l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose donc de supprimer la référence aux missions du Haut Conseil à la vie associative dans cette proposition de loi.