Amendement n° CL92 de M. Sylvain Waserman à l'article 69

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un dépu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement procédant à diverses corrections et coordinations.