Amendement n° CL97 de M. Sylvain Waserman à l'article 76

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I. bis À l’article L. 730-1 du même code, les références : « L. 430-1, L. 430-2, » sont supprimées.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.