Amendement n° CL98 de M. Sylvain Waserman à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 1er s’applique : « 1° Aux nominations de députés au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ; « 2° Aux nominations de sénateurs au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.