Amendement n° CL48 de Mme Danièle Obono sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Le dispositif prévu à cet alinéa est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le min… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’expérimenter l’extension de la justice populaire actuelle (actuellement seulement aux assises, et qui avait été expérimenté de 2011 à 2013 pour les tribunaux correctionnels), ce en ouvrant la composition à des jurés populaires, justiciables tirés au sort, en matière pénale (tribunaux correctionnels et de police), et civile (les tribunaux de commerce). P… (extrait)