Amendement n° CL374 de Mme Danièle Obono à l'article 49 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

En prolongement de l’amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l’extérieur, nous proposons de pérenniser l’action non pas d’un seul type de placement à l’extérieur mais au contraire de l’ensemble des structures intervenant dans l’accueil de personnes bénéficiant de cet amén… (extrait)