Amendement n° CL26 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot : « opérationnelle ».

Amendement rédactionnel