Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 avril 2019 · adopté · 49 pour, 33 contre, 3 abstentionsAdoptée le 4 avril 2019.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose des mesures visant à renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, notamment en intégrant leur activité dans des dispositifs de protection sociale, en prévoyant des absences rémunérées pour leur engagement, en facilitant leur formation et en améliorant les conditions de leur prise en charge en cas d'accident ou de maladie. Il prévoit également des dispositions pour valoriser leur contribution, comme une bonification pour les longues durées de service, et des adaptations dans les critères d'attribution de logements. Enfin, il permet aux services départementaux d'incendie et de secours de recourir à des sapeurs-pompiers professionnels lorsque les effectifs volontaires ne suffisent pas.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’organisation de la sécurité civile française repose sur un modèle original et performant, combinant, d’une part, un pilotage centralisé et une gestion départementale des services d’incendie et de secours, qui permettent une réaction rapide sur les théâtres d’opération, et d’autre part, l’action conjointe et complémentaire de sapeurs-pompiers professionnels et de volontaires. Une telle organisation met en exergue toute l’importance pour notre Nation de disposer d’une organisation adaptée et efficace en matière de sécurité civile et plus précisément de secours. En 2017, les 40 502 sapeurs-pompiers professionnels et 195 800 sapeurs-pompiers volontaires ont réalisé près de 4,6 millions d’interventions, dont 3, 9 millions d’interventions de secours aux personnes et 306 000 incendies, soit 12 750 interventions quotidiennes représentant 1 intervention toutes les 7 secondes ! Les 195 800 sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au service de la société, en parallèle de leur métier ou de leurs études. En effet, 50 % des interventions sont faites par leurs soins, chiffre qui s’élève à 80 % en zone rurale. Les sapeurs-pompiers constituent un élément essentiel du maillage territorial permettant intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Leur travail est indispensable et pourtant le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017, soit une perte de plus de 11 000 volontaires. Parall…
Articles (14 extrait·s du texte)
- Article 1er Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
- Article 2 Ouvre au salarié sapeur-pompier volontaire, au titre de ses activités dans la réserve, 8 jours d'absence par an, que l'employeur peut ramener à 5 jours sous 250 salariés. I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-89 du code du travail, après le mot « opérationnelle » sont insérés les mots « ou en tant que sapeur-pompier volontaire ».…
- Article 3 Rend la formation des sapeurs-pompiers volontaires éligible à la formation professionnelle et permet aux entreprises de reverser une part de leurs contributions aux services d'incendie et de secours. Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6313-3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions » ; 2° Le II de l’article 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les services départementaux d’incendie et de secours. » 3° Le II de l’article L. 6323-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent également financer ces actions. » ; 4° L’article L. 6331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ses contributions à un organisme paritaire collecteur agréé aux services départementaux d’incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ; 5° Après le premier alinéa de l’article L. 6331-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ces contributions aux organismes paritaires collecteurs agréés aux services départementaux d’incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires. »…
- Article 4 Description : Ajoute à l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité un 3° visant les sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux de l'article L. 241-2. L’article L. 241-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241-2. »
- Article 5 Substitue l'intégralité de la participation de l'assuré social au ticket modérateur dans la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou malades en service. Au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « le ticket modérateur » sont remplacés par les mots : « l’intégralité de la participation de l’assuré social »
- Article 6 Accorde aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 15 ans de service une bonification de trimestres de retraite par année supplémentaire ou par réengagement de 5 ans. Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service bénéficient d’une bonification de trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années effectuées. » CHAPITRE II Mesures structurelles pour faciliter l’exécution des missions…
- Article 7 Écarte patrimoine, ressources et conditions de logement quand le sapeur-pompier sollicite un bailleur social dont le parc est à moins de 3 kilomètres d'un centre de secours. Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de trois kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »…
- Article 8 Permet à l'autorité compétente de l'État et au président du conseil d'administration du service d'incendie de nommer conjointement un sapeur-pompier professionnel formé d'un autre grade, faute d'effectif suffisant. L’article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental d’incendie et de secours ne dispose pas d’un effectif suffisant de sapeurs-pompiers professionnels pour pourvoir à un emploi correspondant à leur grade, l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement à cet emploi un sapeur-pompier professionnel d’un autre grade dès lors qu’il a reçu la formation nécessaire. »…
- Article 9 Ouvre aux étudiants du deuxième cycle des études médicales 6 mois de stage au total en service départemental d'incendie et de secours, avec statut de sapeur-pompier volontaire. Après l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6153-1-1. – Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages d’une durée totale de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant. »…
- Article 10 Soumet l'outrage adressé à un membre des services de secours et d'incendie à la même peine que celui adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique. Au deuxième alinéa de l’article 433-5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou membre des services de secours et d’incendie ».
- Article 11 Impose l'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, désigné numéro unique d'urgence, et renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. I. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
- Article 12 Fixe à la conception du projet le point de départ du versement des crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours. L’article L. 1424-36-2 du code général des collectivités publiques est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les crédits de cette dotation sont versés à partir de la conception du projet concerné. »
- Article 13 À l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « altruiste et généreux ».
- Article 14 Compense les charges de l'État et des collectivités et les pertes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle et une hausse de la dotation globale de fonctionnement. I. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 52 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
103 amendements ont été déposés sur ce texte (52 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 30 Rejetés
- 7 Non défendus
- 3 Retirés
- 17 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
- 39 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 4 amendements
Article 2 8 amendements
- n° 15 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen
- n° CL22 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Retiré
- n° CL24 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Non défendu
- n° CL26 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Non défendu
- n° 27 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM En attente d'examen
- n° 29 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM En attente d'examen
- n° 36 M. Arnaud Viala LR En attente d'examen
- n° CL43 M. Arnaud Viala LR Rejeté
Article 3 2 amendements
Après l'article 3 3 amendements
Article 4 4 amendements
Après l'article 4 2 amendements
Article 5 1 amendement
- n° CL46 M. Arnaud Viala LR Rejeté
Après l'article 5 1 amendement
- n° 39 M. Arnaud Viala LR En attente d'examen
Article 6 4 amendements
Après l'article 6 11 amendements
- n° CL3 M. Rémi Delatte LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL7 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL10 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL11 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL12 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL16 M. Patrice Verchère Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL17 M. Patrice Verchère Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL18 M. Patrice Verchère Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Rémi Delatte LR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 7 2 amendements
Article 8 3 amendements
Article 9 5 amendements
Après l'article 9 12 amendements
- n° CL1 M. Rémi Delatte LR Rejeté
- n° 11 M. Éric Pauget LR En attente d'examen
- n° CL13 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° 16 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I En attente d'examen
- n° CL20 M. Patrice Verchère Non défendu
- n° 30 M. Rémi Delatte LR En attente d'examen
- n° CL32 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL35 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL36 M. Julien Aubert LR Rejeté
- n° CL41 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 52 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
Article 10 8 amendements
- n° CL4 M. Rémi Delatte LR Rejeté
- n° 4 Mme Émilie Bonnivard LR En attente d'examen
- n° 9 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I En attente d'examen
- n° 13 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen
- n° 33 M. Rémi Delatte LR En attente d'examen
- n° CL40 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Rejeté
- n° 44 M. Arnaud Viala LR En attente d'examen
- n° CL49 M. Arnaud Viala LR Rejeté
Après l'article 10 14 amendements
- n° 5 Mme Émilie Bonnivard LR En attente d'examen
- n° 6 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° 18 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
- n° CL19 M. Patrice Verchère Non défendu
- n° 19 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Laurence Trastour-Isnart LR En attente d'examen
- n° CL23 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Rejeté
- n° CL33 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL34 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL39 M. Julien Aubert LR Rejeté
- n° 48 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 49 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 11 4 amendements
Après l'article 11 1 amendement
- n° 14 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
Après l'article 12 2 amendements
Article 13 1 amendement
- n° CL30 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
Après l'article 13 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (78)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)