Amendement n° CL39 de M. Julien Aubert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou néce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'insérer un article permettant l’anonymat lors d’un dépôt de plainte. Au même titre que les autres agents du service public, les pompiers peuvent être victimes d’agressions lors de leurs interventions, ils le sont d’ailleurs malheureusement de plus en plus. Or, le cadre juridique ne donne pas la même protection aux pompiers que celle qu’il accorde aux forces de police … (extrait)