Rejeté.
L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - I. - Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Neuf ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Douze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de déten… (extrait)
Le présent amendement propose d'instaurer un système de "peine plancher" ou peine minimale de privation de liberté pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.