Rejeté.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vi… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Lorsque des individus s’en prennent à leur intégrité physique c’est notre démocratie et la République qu’ils cherchent à abattre. Il convient donc de s’assurer que des peines suffis… (extrait)