Amendement n° 5 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diff… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’anonymat lors d’un dépôt de plainte à la suite d’agressions subies par les sapeur-pompiers lors de leurs interventions. En effet, alors que les sapeurs-pompiers sont trop souvent victimes d’agressions au cours de leurs interventions, ils ne bénéficient pas de la même protection que celle accordée aux forces de police ou de gendarmerie. Permettre le dépôt de plaint… (extrait)