Amendement n° CL14 de M. Éric Pauget sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221-4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 3° L’article 222-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs. Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit. A titre d’exemples, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23% de ces agress… (extrait)