Amendement n° 20 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - I. - Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Neuf ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Douze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de déten… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous assistons depuis plusieurs années à une recrudescence des agressions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le Ministère de l’Intérieur a fait état pour l’année 2018 de 153 jets de projectiles, de 346 agressions simples et de 66 agressions avec arme à l’encontre des sapeurs-pompiers. Le Département des Alpes-Maritimes n’est, hélas, pas épargné par ce fléau puisqu’il a connu une a… (extrait)