Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des mesures visant à renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, notamment en intégrant leur activité dans des dispositifs de protection sociale, en prévoyant des absences rémunérées pour leur engagement, en facilitant leur formation et en améliorant les conditions de leur prise en charge en cas d'accident ou de maladie. Il prévoit également des dispositions pour valoriser leur contribution, comme une bonification pour les longues durées de service, et des adaptations dans les critères d'attribution de logements. Enfin, il permet aux services départementaux d'incendie et de secours de recourir à des sapeurs-pompiers professionnels lorsque les effectifs volontaires ne suffisent pas.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services départementaux d’incendie et de secours et profession de sapeur-pompier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et l’engagement de sapeur-pompier volontaire. »
« À mon tour, je salue la délégation importante de sapeurs-pompiers présente dans cet hémicycle. Je vous prie d’excuser l’absence de M. Castaner, retenu par le G7 des ministres de l’intérieur. Être sapeur-pompier – volontaire, professionnel ou militaire – constitue un engagement exceptionnel. »
« Nous avons tous à cœur, chaque fois que cela est possible, d’améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers, qu’ils exercent ce beau métier en tant que professionnels, ou du fait d’un engagement citoyen fort, comme sapeurs-pompiers volontaires. »
« Ne vous inquiétez pas. La famille des sapeurs-pompiers rassemble près de 250 000 femmes et hommes qui ont fait le choix louable de se mettre au service de l’autre : 80 % sont des volontaires qui se sont engagés à donner une partie de leur temps, en plus de celui qu’ils consacrent à leur travail, à l… »
« En tant qu’ancien président d’un service départemental d’incendie et de secours, celui de la Gironde, je ne méconnais par le constat que la proposition de loi établit : le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de diminuer avec une perte de plus de 11 000 volontaires en une décennie, dans u… »
« La sécurité civile en France repose sur près de 250 000 pompiers, dont environ 196 800 volontaires – soit 79 % –, 40 000 professionnels, 12 000 militaires – soit 5 % –, mais également sur 28 000 jeunes sapeurs-pompiers – JSP –, et 11 200 personnels administratifs et techniques. »
« Prévention et évaluation des risques de sécurité civile, préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours, protection des personnes, des biens et de l’environnement, secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi que leur évacu… »
« Que seraient nos territoires sans le maillage des centres de secours ? Ils sont non seulement les premiers maillons de la sécurité quotidienne de nos concitoyens, mais aussi le cœur qui bat dans chacun de nos territoires, dans nos villes et dans nos campagnes. »
« Je souhaite tout d’abord saluer la présence des sapeurs-pompiers aujourd’hui. Il y a quelques années, j’aurais très certainement été à leurs côtés en tant que sapeur-pompier volontaire. Je ne doute pas qu’ils seront prochainement plus nombreux dans l’hémicycle ! »
« Je voudrais commencer par saluer la remarquable et courageuse mission de nos pompiers qui, chaque jour, sont au service des Français, et dont la belle devise « courage et dévouement » inspire le respect. »
Le passage en commission
52 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 52 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 51 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1818 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Ouvre au salarié sapeur-pompier volontaire, au titre de ses activités dans la réserve, 8 jours d'absence par an, que l'employeur peut ramener à 5 jours sous 250 salariés. 84 com. / 4 séance
Ouvre au salarié sapeur-pompier volontaire, au titre de ses activités dans la réserve, 8 jours d'absence par an, que l'employeur peut ramener à 5 jours sous 250 salariés.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 Rend la formation des sapeurs-pompiers volontaires éligible à la formation professionnelle et permet aux entreprises de reverser une part de leurs contributions aux services d'incendie et de secours. 21 com. / 1 séance
Rend la formation des sapeurs-pompiers volontaires éligible à la formation professionnelle et permet aux entreprises de reverser une part de leurs contributions aux services d'incendie et de secours.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Description : Ajoute à l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité un 3° visant les sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux de l'article L. 241-2. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute à l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité un 3° visant les sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux de l'article L. 241-2.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Substitue l'intégralité de la participation de l'assuré social au ticket modérateur dans la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou malades en service. 11 com. / 0 séance
Substitue l'intégralité de la participation de l'assuré social au ticket modérateur dans la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou malades en service.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 6 Accorde aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 15 ans de service une bonification de trimestres de retraite par année supplémentaire ou par réengagement de 5 ans. 43 com. / 1 séance
Accorde aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 15 ans de service une bonification de trimestres de retraite par année supplémentaire ou par réengagement de 5 ans.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 7 Écarte patrimoine, ressources et conditions de logement quand le sapeur-pompier sollicite un bailleur social dont le parc est à moins de 3 kilomètres d'un centre de secours. 21 com. / 1 séance
Écarte patrimoine, ressources et conditions de logement quand le sapeur-pompier sollicite un bailleur social dont le parc est à moins de 3 kilomètres d'un centre de secours.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 Permet à l'autorité compétente de l'État et au président du conseil d'administration du service d'incendie de nommer conjointement un sapeur-pompier professionnel formé d'un autre grade, faute d'effectif suffisant. 31 com. / 2 séance
Permet à l'autorité compétente de l'État et au président du conseil d'administration du service d'incendie de nommer conjointement un sapeur-pompier professionnel formé d'un autre grade, faute d'effectif suffisant.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 9 Ouvre aux étudiants du deuxième cycle des études médicales 6 mois de stage au total en service départemental d'incendie et de secours, avec statut de sapeur-pompier volontaire. 52 com. / 3 séance
Ouvre aux étudiants du deuxième cycle des études médicales 6 mois de stage au total en service départemental d'incendie et de secours, avec statut de sapeur-pompier volontaire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 10 Soumet l'outrage adressé à un membre des services de secours et d'incendie à la même peine que celui adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique. 83 com. / 5 séance
Soumet l'outrage adressé à un membre des services de secours et d'incendie à la même peine que celui adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance.
Article 11 Impose l'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, désigné numéro unique d'urgence, et renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. 42 com. / 2 séance
Impose l'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, désigné numéro unique d'urgence, et renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'État.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 12 Fixe à la conception du projet le point de départ du versement des crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours.
Fixe à la conception du projet le point de départ du versement des crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours.
Article 13 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « altruiste et généreux ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 14 Compense les charges de l'État et des collectivités et les pertes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle et une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Compense les charges de l'État et des collectivités et les pertes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle et une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.