Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temps de travail, repos, vacations…). Ce rapport évalue la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire, qui ne relève pas du salariat et se distingue de celui de sapeur-pompier professionnel mais qui doit être protecteur, avec le droit national et le droit c… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans la définition du statut de sapeur-pompier volontaire (SPV) afin de lever les ambiguïtés qui lui sont propres et d’assurer une meilleure protection des SPV. - En effet l’article 13 prévoit : - seulement de qualifier l’engagement des SPV comme « altruiste et généreux » pour interpeller le Gouvernement sur l’application de la directive 2003/88… (extrait)