Amendement n° CL5 de M. Dino Cinieri sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public. C'était l'objet de l'article 5 de la proposition de loi déposée par notre collègue Julien Aubert le 6 mars 2019. En effet, l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 a e… (extrait)