Amendement n° CL30 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temps de travail, repos, vacations…) « Ce rapport évalue la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire, qui ne relève pas du salariat et se distingue de celui de sapeur-pompier professionnel mais… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans la définition du statut de sapeur-pompier volontaire (SPV) afin de lever les ambiguïtés qui lui sont propres et d’assurer une meilleure protection des SPV. - En effet l’article 13 prévoit : - seulement de qualifier l’engagement des SPV comme “altruiste et généreux” pour interpeller le Gouvernement sur l’application de la directive 2003/88/C… (extrait)