Amendement n° CL20 de M. Patrice Verchère sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont représentatifs du service public français, en tant qu’ils interviennent gratuitement auprès de tous nos concitoyens, en couvrant parfois des zones géographiques très étendues. Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les SDIS doivent être, bien entendu, préservés, … (extrait)