Amendement n° 16 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, les États-membres peuvent appliquer des réductions de la taxation des carburants utilisés dans certains transports routiers. En France, seuls le secteur commercial peut bénéficier de cette fiscalité favorable. Les services départementaux d’incend… (extrait)