Amendement n° CL31 de Mme Danièle Obono sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 3311-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les sociétés, selon les finalités voulues par le législateur, par exemple la contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, à la suite d’alertes par des syndicats de services départementaux d’incendie et de secours que le Groupe La France insoumise a auditionnés, nous proposons que la part de TSCA (taxe sur les conventions d’assurance) qui a été affectée en 20 aux départements pour le financement de ces SDIS soit explicitement précisée dans les recettes de la comptabilité budgétaire du département. … (extrait)