Amendement n° CL44 de M. Arnaud Viala à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

Amendement rédactionnel.