Amendement n° CL46 de M. Arnaud Viala à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° L’article 19 est abrogé. » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots... (le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de confier aux services départementaux d'incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.