Amendement n° CL50 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « application du présent article », les mots : « organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réception des appels d’urgence.