Amendement n° CL53 de M. Arnaud Viala à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 11.