Amendement n° CL40 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pompiers sont régulièrement confrontés à des réactions violentes. Ainsi, en 2017, plus de 2 800 d'entre eux ont été victimes d'une agression lors d'une intervention - soit une augmentation de 23% par rapport à 2016. Ce chiffre est en hausse régulière depuis plusieurs années, aboutissant à une dégradation des conditions d'intervention: par exemp… (extrait)