Amendement n° CL4 de M. Rémi Delatte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public de l’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique. En cas de publicité, même relative, des actes, propos ou menaces incriminés, ces derniers relèvent en effet du régime applicable à l'injure publique, bien mo… (extrait)