Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d’une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l’anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure. Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pom… (extrait)