Amendement n° 38 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans.