Amendement n° CL29 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins trois années d’activité en cette qualité et ayant une formation initiale validée. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « inter… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé leur formation initiale puissent se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). En effet, cet article tel qu’initialement rédigé prévoit : - d’ouvrir l’accès aux SPV aux emplois réservés de la fonct… (extrait)