Amendement n° 34 de M. Sébastien Leclerc à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement » les mots : « le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet alinéa viserait à confier une responsabilité partagée au président du Sdis et au Préfet concernant des mesures de gestion des ressources humaines des sous-officiers. Or, actuellement, seuls les avancements d’officiers sont encadrés par cette co-responsabilité et il n’apparaît pas opportun de conférer au représentant de l’État une responsabilité partagée dans la gestion… (extrait)