Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V - I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt … (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons que pour inciter les entreprises à encourager le volontariat de leurs salariés, une autre solution que l’allègement délétère de cotisations patronales soit mise en oeuvre. Nous proposons ainsi un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et sur l’impôt sur le revenu. A cet effet, en nous inspirant d’amendements déposés par d’autres Groupes (*1*) en rete… (extrait)