Amendement n° CL3 de M. Thierry Benoit sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des amendements déposés par le rapporteur aux articles 1er et 2. Il est ainsi proposé de rendre applicables aux seules personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes les dispositions relatives à l'encadrement de leur rémunération et au cumul de… (extrait)