Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le mot : « six » est remplacé par le mot « dix ». »
Je m'interroge sur la pertinence d'un régime dérogatoire propre à Mayotte. En effet Mayotte n'est pas le seul territoire d'outre-mer qui a besoin d'un développement de ses infrastructures et de son économie, quand bien même les prix y seraient plus élevé de 6,9% par rapport à la métropole. Si l'on souhaite augmenter la durée des plans de convergence pour améliorer leur résultat, il convient de le … (extrait)