Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 20 juin 2019 · rejeté · 18 pour, 24 contre, 1 abstentionCaduque
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer les infrastructures de transport et d’interconnexion à Mayotte, à promouvoir l’égalité sociale et à garantir la libre administration des collectivités territoriales. Il approuve un programme de développement des infrastructures, de préservation de l’environnement et de déploiement d’équipements sportifs sur la période 2020 à 2029. Il prévoit également la mise en place de rapports annuels sur l’application de la loi et l’extension de certains dispositifs sociaux et juridiques à Mayotte. Enfin, il adapte certaines dispositions légales pour aligner Mayotte sur les normes nationales en matière de sécurité sociale et de retraite.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article premier de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 20 juin 2019 l'amendement n° 14 de M. Kamardine à l'article premier de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (première lecture). 17 pour · 25 contre · 2 abst. Rejeté
- 20 juin 2019 l'article premier de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (première lecture). 18 pour · 24 contre · 1 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mayotte est française depuis 1841, soit avant la Savoie et Nice. Attachés à la liberté collective et individuelle, les Mahorais, de façon continue et répétée, jamais démentie en près de deux cents ans, manifestent leur attachement à la France. Réclamant la départementalisation depuis 1958, ils confirment leur volonté de faire Nation avec le peuple français lors de la consultation d’autodétermination de 1974 malgré la faiblesse des investissements réalisés par la métropole à Mayotte et l’absence d’accès aux dispositifs sociaux. Depuis 2011, le territoire de Mayotte relève de l’article 73 de la Constitution. Département depuis huit ans, Mayotte souffre d’un retard d’équipement et d’une lenteur de mise en œuvre des droits sociaux indubitable, comme le relèvent les multiples rapports des inspections générales de l’État, des corps de contrôle externe, des commissions et assemblées parlementaires, nationales et européennes. Pourtant les français de Mayotte et les collectivités locales aspirent à créer une croissance économique endogène en dotant le territoire des équipements structurants de base qui sont indispensables au développement durable de l’emploi. En outre, ils souhaitent poser les bases d’un développement économique exogène en connectant et en insérant Mayotte dans son environnement régional qui est riche de potentialités. Aussi les acteurs mahorais refusent d’asseoir le développement social local sur l’assistanat et souhaitent prioriser la création d…
Articles (15 extrait·s du texte)
- Article 1er Assigne à l'effort de la Nation pour Mayotte des objectifs de transport, d'égalité sociale, d'environnement et de développement économique, à un horizon de 3, 6 ou 10 ans. L’effort de la Nation en faveur du département de Mayotte tend à mettre à niveau les infrastructures de transport de mobilité et d’interconnexion, à réaliser l’égalité sociale, à garantir la libre administration des collectivités territoriales, à inscrire ce territoire dans une trajectoire bas carbone de préservation de l’environnement, à renforcer son développement économique endogène et sa position de pôle économique et culturel français et européen dans son environnement régional, à un horizon de trois, six ou dix ans selon les opérations.…
- Article 2 Approuve pour 2020 à 2029 un programme de développement à Mayotte, inscrit 995 millions d'euros de crédits d'État et charge la sécurité sociale d'y réaliser l'égalité sociale. Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement des infrastructures, de préservation du cadre environnemental, de déploiement d’équipements sportifs, de redressement des dotations aux collectivités pour la période 2020 à 2029, définis par la présente loi. L’exécution de ces programmes entraine l’inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l’État par rapport à ceux figurant dans la loi n° 2018–1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces crédits sont répartis comme suit : (En millions d’euros) Programme 2020-2022 Programme 2023-2025 Programme 2025-2029 Total 2020 à 2022 2023 à 2025 2025 à 2029 AP CP AP CP AP CP AP CP Opérations spécifiques de mise à niveau des infrastructures Portuaires......................................................................... 20 10 60 70 80 80 Aéroportuaires................................................................. 80 40 130 170 210 210 Routes nationales............................................................. 20 10 50 60 70 70 Contournement de Mamoudzou...................................... 10 5 30 25 60 70 100 100 Haut débit numérique...................................................... 10 10 10 10 Universitaires................................................................... 10 10 10 10 Opérations spécifiques de préservation du cadre environnemental terrestre et maritime Troisième retenue collinaire d’eau.................................. 15 10 10 25 25 25 Appui à la connexion à l’assainissement collectif........... 10 10 30 15 60 75 100 100 Appui à l’assainissement hors zone collective................. 5 2 10 12 15 16 30 30 Appui à la gestion responsable des déchets..................... 10 10 20 40 30 30 Appui à la préservation des espaces naturels et agricoles 10 5 20 25 30 30 Opérations spécifiques d’équipements sociaux Équipements sportifs....................................................... 20 10 50 60 70 70 Opérations spécifiques de redressement des dotations locales Dotations temporaires spéciales aux collectivités............ 40 40 40 40 40 40 120 120 Opérations spécifiques d’intégration de la consommation énergétique à la trajectoire bas carbone Production solaire............................................................ 20 15 60 65 80 80 Production par méthanisation.......................................... 5 4 15 16 20 20 Distribution...................................................................... 5 3 5 7 10 10 290 194 540 640 165 191 995 995 Indépendamment des crédits du budget de l’État prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l’égalité sociale pleine et entière dans le respect de l’agenda fixé au titre III.…
- Article 3 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application du texte, communiqué aux collectivités de Mayotte, à leurs groupements et à son conseil économique, social et environnemental. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce rapport est communiqué au conseil économique social et environne mental de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, aux communes de Mayotte ainsi qu’à leurs établissements et syndicats de coopération intercommunale. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES
- Article 4 Permet de porter à 10 ans, à Mayotte seulement, une durée fixée par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. À l’article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « ans, », sont insérés les mots « sauf à Mayotte ou la durée peut être portée à dix ans ».
- Article 5 Inscrit dans le contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'aéroport, le port, les routes, l'eau, le numérique, le sport et l'université. Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l’ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l’article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l’État pour la construction et ou la modernisation des infrastructures suivantes : – piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ; – troisième quai de débarquement au port en eau profonde de Longoni ; – routes nationales ; – contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ; – réseau haut débit numérique ; – retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ; – réseau d’équipements sportifs ; – transformation du centre universitaire en université dotée d’un institut universitaire de technologie. Le montant des financements de l’État pour la réalisation des infrastructures déclinées au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l’article 2 de la présente loi. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT À L’ÉGALITÉ SOCIALE…
- Article 6 Étend le code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. Le code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2020.
- Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'agenda d'ouverture des droits sociaux de droit commun à Mayotte et d'alignement de leurs montants. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’agenda d’ouverture des droits et dispositifs sociaux de droit commun pour ceux qui ne sont pas ouverts à la date de promulgation de la présente loi, et à l’agenda d’alignement des montants des minimas et dispositifs sociaux au niveau de ceux de droit commun pour ceux qui sont ouverts à la date de promulgation de la présente loi. Ce rapport est transmis au conseil départemental de Mayotte et au conseil économique et social de Mayotte.…
- Article 8 Ouvre à Mayotte le minimum contributif après 160 trimestres, aligne les pensions sur le plafond métropolitain et l'allocation de solidarité au taux plein du droit commun. Pour application en ce qui concerne la branche vieillesse, le minimum contributif est appliqué à Mayotte au 1 er janvier 2020 sur la base du régime de droit commun pour les personnes pouvant justifier de cent-soixante trimestres d’activité professionnelle, quel que soit la base et le taux contributif. Les pensions de retraite et l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées au 1 er janvier 2020 respectivement sur la base du plafond de la sécurité sociale métropolitain et au taux plein du régime de droit commun. Le financement du minimum vieillesse, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, du calcul des pensions de retraite sur la base du plafond de la sécurité sociale métropolitain et de mise en place de la retraite complémentaire est assuré par les excédents de la branche vieillesse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES…
- Article 9 Ordonne en 2019 un audit du recensement de Mayotte et prévoit, au 1er janvier 2020, un recensement annuel de chaque commune sur un échantillon de 10 %. Une mission d’audit et de préconisation portant sur le recensement général de la population de 2017 de Mayotte est conduit en 2019, en partenariat avec l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’Institut national d’étude démographique, conjointement par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche, l’Inspection générale des finances et l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. La mission établit un rapport public évaluant la population réelle de Mayotte commune par commune ainsi que les modalités de mise en œuvre au 1 er janvier 2020 d’un recensement annuel par échantillon de 10 % sur chacune des communes du territoire. Le rapport de mission identifie également, collectivité par collectivité, les éventuelles dotations auxquelles ces collectivités sont éligibles et qui ne leur seraient pas encore affectées. À compter du 1 er janvier 2020, le recensement de la population de Mayotte est effectué annuellement, commune par commune, sur la base d’un échantillon de 10 %.…
- Article 10 Assoit les dotations, subventions et fonds de péréquation versés par l'État à Mayotte sur un rapport d'audit en 2020, puis dès 2021 sur le recensement de l'année précédente. Les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l’État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculées à compter au 1 er janvier 2020 sur la base du rapport d’audit et de préconisation prévu à l’article 11. À compter du 1 er janvier 2021, les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l’État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculées sur la base du recensement de l’année précédente réalisé selon les modalités précisées à l’article 11.…
- Article 11 Crée pour 2019 à 2029 un fonds de rattrapage des dotations de Mayotte doté de 120 millions d'euros, réparti entre le département, les communes et les syndicats intercommunaux. Il est créé, du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2029, un fonds temporaire de dotations spéciales aux collectivités territoriales et syndicats intercommunaux de Mayotte, intitulé « Fonds temporaire pour le rattrapage des dotations de Mayotte » et dont la dotation est intitulée « Dotation temporaire spéciale Mayotte ». Le Fonds temporaire pour le rattrapage des dotations de Mayotte est doté d’un montant de 120 millions d’euros sur la période 2020 à 2029. La dotation temporaire spéciale Mayotte est versée selon la programmation établie dans le tableau prévu à l’article 2. La dotation temporaire spéciale est affectée pour 50 % au conseil départemental de Mayotte, pour 35 % aux communes et pour 15 % aux syndicats de coopération intercommunale. La répartition s’effectue pour les communes et les syndicats de coopération intercommunale au prorata de la population. Le fonds et les dotations temporaires spéciales sont indépendants, pour chacune des collectivités et syndicats concernés, des modifications éventuelles des dotations de fonctionnement, de solidarité, de péréquation, d’investissement et d’équipement liées à l’application de l’article 10. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET À L’INSCRIPTION DU TERRITOIRE DANS UNE TRAJECTOIRE BAS CARBONE…
- Article 12 Intègre au contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'assainissement collectif et individuel et pour la valorisation des déchets. Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l’ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l’article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l’État pour l’appui au développement, à la construction, à la modernisation des réseaux collectifs et des dispositifs suivants : – réseaux de connexion à l’assainissement collectif ; – dispositif d’appui à l’assainissement individuel hors zone d’assainissement collectif ; – réseau de gestion éco responsable et à équipements de valorisation des déchets. Le montant des financements de l’État pour la réalisation des infrastructures, réseaux et dispositifs déclinés au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l’article 2 de la présente loi.…
- Article 13 Inscrit dans le contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'énergie solaire, le stockage électrique, la méthanisation et la préservation des espaces naturels et agricoles. Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l’ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l’article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l’État pour l’appui à la création, la construction ou à la modernisation des infrastructures, des réseaux et des dispositifs suivants : – production d’énergie solaire photovoltaïque ; – stockage et interconnexion électrique ; – production de gaz par méthanisation, stockage et distribution ; – appui à la préservation des espaces naturels, à la valorisation des espaces agricoles et à la suppression des polluants et substances chimiques. Le montant des financements de l’État pour la réalisation des infrastructures, réseaux et dispositifs déclinés au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l’article 2 de la présente loi. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT…
- Article 14 Compense la charge de l'État en élargissant la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières et celle de la sécurité sociale par une majoration de droits. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’élargissement aux transactions financières infra-journalières de la base de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES…
- Article 15 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
27 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Rejetés
- 1 Non défendus
- 2 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 2 amendements
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 14 M. Mansour Kamardine LR Rejeté scrutin public
Après l'article premier 4 amendements
Article 4 1 amendement
- n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
Article 5 6 amendements
- n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 8 Mme Nadia Ramassamy LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 Mme Nadia Ramassamy LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 Mme Nadia Ramassamy LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Nadia Ramassamy LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL12 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
Après l'article 5 1 amendement
- n° CL13 M. Mansour Kamardine LR Rejeté
Article 13 6 amendements
Article 14 1 amendement
- n° CL11 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)