Amendement n° 5 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. »

L'exposé des motifs

Nous demandons un rapport sur les risques de la méthanisation à échelle industrielle, qui peuvent également concerner les outre-mers. Depuis plusieurs années le nombre et la capacité des méthaniseurs en France augmente fortement. 646 installations étaient recensées en juin dernier, et un nombre important de dossiers sont en cours d’instruction. Or, si la méthanisation est une des solutions alterna… (extrait)