Amendement n° CL13 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).

L'exposé des motifs

Mayotte est le seul département d'outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d'approvisionnement du territoire dans un contexte d'insularité, ne fait juridiquement l'objet d'aucun investissement ni contrôle de l'État. Cette situation pouvait se comprendre avant la départementalisation ; elle est aujourd'hui ubuesque. Le volume de marchandises qui transite par le port de Longoni était, en … (extrait)