Déposé le : 16 juin 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 20 juin 2019

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »

Qui l'a déposé

M. Mansour Kamardine LR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement réaffirme symboliquement la pleine appartenance de Mayotte et de ses habitants à la nation française. De cette appartenance découle logiquement le bénéfice, pour tous les Mahorais, des droits des citoyens français. De là, également, découle la légitimité de l’intervention de l’État pour le développement du territoire et en faveur du rattrapage économique. Il existe un autre sujet, plus juridique, qui est cher au cœur des Mahorais : la garantie des droits qui leur sont alloués par la Constitution. Selon son article 2, alinéas 2 et 3, « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » et « l’hymne national est La Marseillaise ». Or, dans le cadre des…

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Le texte amendé

développement durable de Mayotte Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à améliorer les infrastructures de transport et d’interconnexion à Mayotte, à promouvoir l’égalité sociale et à garantir la libre administration des collectivités territoriales. Il approuve un programme de développement des infrastructures, de préservation de l’environnement et de déploiement d’équipements sportifs sur la période 2020 à 2029. Il prévoit également la mise en place de rapports annuels sur l’application de la loi et l’extension de certains dispositifs sociaux et juridiques à Mayotte. Enfin, il adapte certaines dispositions légales pour aligner Mayotte sur les normes nationales en matière de sécurité sociale et de retraite.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 2 amendements

n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Retiré I. - Après le mots : « interconnexion », sont insérés les mots : « suivant un processus écoresponsable ». II. - En conséquence…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1907P0D1N000014.