Amendement n° 2 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous de consacrer à Mayotte un droit à l’accès à l’eau garanti par une gratuité minimale des 14,6 m3 d’eau potable indispensable à la vie. Nous proposons cette gratuité d’eau potable pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne physique, soit 40 litres par jour. En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 5… (extrait)