Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à améliorer les infrastructures de transport et d’interconnexion à Mayotte, à promouvoir l’égalité sociale et à garantir la libre administration des collectivités territoriales. Il approuve un programme de développement des infrastructures, de préservation de l’environnement et de déploiement d’équipements sportifs sur la période 2020 à 2029. Il prévoit également la mise en place de rapports annuels sur l’application de la loi et l’extension de certains dispositifs sociaux et juridiques à Mayotte. Enfin, il adapte certaines dispositions légales pour aligner Mayotte sur les normes nationales en matière de sécurité sociale et de retraite.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rattrapage et développement durable de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mayotte est pleinement inscrite dans notre République : territoire français depuis 1843, elle accède au statut de département en 2011 à la suite d’un référendum au résultat sans ambiguïté. »
« La proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte vise à lutter contre les retards d’équipement et contre les retards constatés dans la mise en œuvre des droits sociaux dans ce département, et de faire de celui-ci un territoire zéro carbone, objec… »
« Nous sommes réunis pour étudier la proposition de loi de notre collègue mahorais visant à rattraper le retard que Mayotte a accumulé dans de nombreux domaines : infrastructures, droits sociaux, développement durable et, de façon transversale, fiscalité, économie et dotations. »
« Au cours du premier semestre 2018, un mouvement social d’ampleur a éclaté à Mayotte, entraînant le blocage de l’île. Cette situation a placé Mayotte en état d’urgence et a remis en lumière les difficultés structurelles qui font de ce territoire un des départements les plus pauvres de France. »
« Nous apprécions l’opportunité qui nous est donnée de participer, pour la troisième fois depuis le début de la législature, à un débat sur Mayotte, et il nous semble que, pour la première fois peut-être, le débat sur la situation et l’avenir de ce département peut être positif et constructif. »
« Nous voici réunis pour débattre de la proposition de loi de notre collègue Mansour Kamardine, dont l’examen intervient au moment où Mayotte traverse un grave épisode de violences urbaines. »
« La France des territoires est telle un manteau d’arlequin, belle et forte de ses couleurs, de ses formes, de ses diversités et de ses spécificités. Chaque territoire contribue à la réussite et au rayonnement de la France. »
« Par conséquent, je ne peux commencer mon intervention sur cette proposition de loi, que je soutiens, bien évidemment, sans dénoncer avec force non seulement les propos du président comorien qui, de nouveau, a pratiquement appelé à annexer Mayotte, mais aussi, car c’est tout aussi grave, le silence c… »
« Je tiens d’abord à remercier tous les orateurs qui ont pris la parole car ils ont partagé le constat de la situation inextricable et insupportable de souffrance dans laquelle se trouve Mayotte. Ensuite, je voudrais sans tarder apporter des réponses à certaines interrogations. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 13 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2029 ↗
Les 15 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Assigne à l'effort de la Nation pour Mayotte des objectifs de transport, d'égalité sociale, d'environnement et de développement économique, à un horizon de 3, 6 ou 10 ans. 21 com. / 1 séance
Assigne à l'effort de la Nation pour Mayotte des objectifs de transport, d'égalité sociale, d'environnement et de développement économique, à un horizon de 3, 6 ou 10 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Approuve pour 2020 à 2029 un programme de développement à Mayotte, inscrit 995 millions d'euros de crédits d'État et charge la sécurité sociale d'y réaliser l'égalité sociale. 21 com. / 1 séance
Approuve pour 2020 à 2029 un programme de développement à Mayotte, inscrit 995 millions d'euros de crédits d'État et charge la sécurité sociale d'y réaliser l'égalité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application du texte, communiqué aux collectivités de Mayotte, à leurs groupements et à son conseil économique, social et environnemental.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application du texte, communiqué aux collectivités de Mayotte, à leurs groupements et à son conseil économique, social et environnemental.
Article 4 Permet de porter à 10 ans, à Mayotte seulement, une durée fixée par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. 11 com. / 0 séance
Permet de porter à 10 ans, à Mayotte seulement, une durée fixée par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 5 Inscrit dans le contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'aéroport, le port, les routes, l'eau, le numérique, le sport et l'université. 62 com. / 4 séance
Inscrit dans le contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'aéroport, le port, les routes, l'eau, le numérique, le sport et l'université.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 6 Étend le code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
Étend le code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'agenda d'ouverture des droits sociaux de droit commun à Mayotte et d'alignement de leurs montants.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'agenda d'ouverture des droits sociaux de droit commun à Mayotte et d'alignement de leurs montants.
Article 8 Ouvre à Mayotte le minimum contributif après 160 trimestres, aligne les pensions sur le plafond métropolitain et l'allocation de solidarité au taux plein du droit commun.
Ouvre à Mayotte le minimum contributif après 160 trimestres, aligne les pensions sur le plafond métropolitain et l'allocation de solidarité au taux plein du droit commun.
Article 9 Ordonne en 2019 un audit du recensement de Mayotte et prévoit, au 1er janvier 2020, un recensement annuel de chaque commune sur un échantillon de 10 %.
Ordonne en 2019 un audit du recensement de Mayotte et prévoit, au 1er janvier 2020, un recensement annuel de chaque commune sur un échantillon de 10 %.
Article 10 Assoit les dotations, subventions et fonds de péréquation versés par l'État à Mayotte sur un rapport d'audit en 2020, puis dès 2021 sur le recensement de l'année précédente.
Assoit les dotations, subventions et fonds de péréquation versés par l'État à Mayotte sur un rapport d'audit en 2020, puis dès 2021 sur le recensement de l'année précédente.
Article 11 Crée pour 2019 à 2029 un fonds de rattrapage des dotations de Mayotte doté de 120 millions d'euros, réparti entre le département, les communes et les syndicats intercommunaux.
Crée pour 2019 à 2029 un fonds de rattrapage des dotations de Mayotte doté de 120 millions d'euros, réparti entre le département, les communes et les syndicats intercommunaux.
Article 12 Intègre au contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'assainissement collectif et individuel et pour la valorisation des déchets.
Intègre au contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'assainissement collectif et individuel et pour la valorisation des déchets.
Article 13 Inscrit dans le contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'énergie solaire, le stockage électrique, la méthanisation et la préservation des espaces naturels et agricoles. 63 com. / 3 séance
Inscrit dans le contrat de convergence de Mayotte les financements de l'État pour l'énergie solaire, le stockage électrique, la méthanisation et la préservation des espaces naturels et agricoles.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 14 Compense la charge de l'État en élargissant la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières et celle de la sécurité sociale par une majoration de droits. 11 com. / 0 séance
Compense la charge de l'État en élargissant la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières et celle de la sécurité sociale par une majoration de droits.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 15 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.