Amendement n° CL49 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ».

Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.