Amendement n° 48 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».

Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.