Amendement n° CL56 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale », les mots : « agents de police municipale ».

L'exposé des motifs

Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en lumière la nécessité d'étendre l'octroi de la qualité d'agents de police judiciaire de manière plus large qu'aux seuls directeurs de police municipale. Ce dispositif reste cependant très encadré par la proposition de loi: - l’attribution de cette qualité ne serait pas de droit, elle résulterait de la convention de coordination prévue à l’article… (extrait)