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Amendement n° 72

Déposé le : 17 juin 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 20 juin 2019
Porte sur : Article 9

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 9

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale leur donnerait comme mission non seulement de seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions et sous leur contrôle, mais également de constater tout crime, délit ou contravention en en dressant un procès verbal conformément aux dispositions de l’article 20 du code de procédure pénale. Or les compétences des policiers municipaux en matière de police judiciaire, quel que soit le cadre d’emploi auquel ils appartiennent - directeur, chef de service ou agent, sont déterminées par la loi et limitées : le seul délit que les polices municipales peuvent à ce jour constater est…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

orientation et programmation sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 9 · 5 amendements
  • n° 28 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL33 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 52 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction…
  • n° CL56 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 72 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000072.