Amendement n° 72 · ART. 9, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article accordant la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale est supprimé, le Gouvernement estimant qu’une telle extension de leurs pouvoirs de constatation d’infractions créerait une contradiction avec les compétences limitées fixées par la loi.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale leur donnerait comme mission non seulement de seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions et sous leur contrôle, mais également de constater tout crime, délit ou contravention en en dressant un procès verbal conformément aux dispositions de l’article 20 du code de procédure pénale. Or les compétences des policiers municipaux en matière de police judiciaire, quel que soit le cadre d’emploi auquel ils appartiennent - directeur, chef de service ou agent, sont déterminées par la loi et limitées : le seul délit que les polices municipales peuvent à ce jour constater est l’occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Une telle évolution introduirait donc une contradiction, alors même que le grade de directeur de police municipale ne change en rien la nature des missions confiées à celui qui en est titulaire, à l’exception de l’encadrement. Par ailleurs, des réflexions sont menées dans le cadre du rapport remis par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité ; il convient d’en attendre les conclusions pour légiférer sur les missions de la police mu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 22 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 72 en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer cet article qui vise à accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale, ce qui leur donnerait comme mission non seulement de seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions et sous leur contrôle, mais également de constater tout crime, délit ou contravention en en dressant un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 20 du code de procédure pénale. Or les compétences des policiers municipaux en matière de police judiciaire, quel que soit le cadre d’emploi auquel ils appartiennent – directeur, chef de service ou agent – sont déterminées par la loi et limitées à un seul délit. »
« C’est un avis favorable à cet amendement de suppression. Pour ma part, je regrette là encore qu’on veuille supprimer un dispositif qui conférerait des prérogatives nouvelles aux polices municipales, favorisant leur complémentarité avec les forces de la police nationale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et… »
« La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer. Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. »
« J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés. Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. »
« Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes.… »
« Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique : voici ce à quoi concourent nos forces de l’ordre. Souvent décriées, elles assurent dans des conditions souvent difficiles une fonction essentielle au maintien de l’autorité de l’État, et bénéficient, je l’espère, du soutien de l’e… »
« Chacun s’accorde aujourd’hui sur le constat de l’insuffisance des moyens, matériels et humains, des forces de l’ordre pour mener à bien leur mission. Chacun mesure également le malaise grandissant de la profession. »
« Je tiens, tout d’abord, à rappeler le contexte dans lequel nous examinons la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Le sujet de la sécurité n’est pas nouveau ; le Gouvernement s’en est saisi il y a déjà plusieurs mois. »
« « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. »