Amendement n° CL3 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2019.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé). Cette loi du pays prévoyant son entrée en vigueur au 1er septembre 2019, il est proposé de retenir cette même date pour l'homolog… (extrait)