homologuer peines d'emprisonnement Nouvelle-Calédonie

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet d’homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. En effet, les articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu’ils créent, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, de peines d’emprisonnement, à la double condition que celles-ci « respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République » (1). Les peines visées par la présente proposition de loi répondent à ces deux exigences. L’application de ces peines est soumise à leur homologation par le Parlement. À défaut, les infractions visées ne pourront donner lieu au prononcé des peines d’emprisonnement par les juridictions pénales, mais seulement aux peines d’amende prévues par la réglementation locale. Cette proposition de loi vise donc à homologuer des peines d’emprisonnement instituées par le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, le code du travail de la Nouvelle-Calédonie, la délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant, la délibération n° 118/CP du…